Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 55 LMPDroit applicable

Chapitre 8 Voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la présente loi, les procédures de décision et de recours sont régies par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)19.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021