Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 60 LMPExécution

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il peut confier à l’office fédéral compétent en matière de marchés publics l’édiction de dispositions d’exécution relatives aux statistiques visées à l’art. 50.

2Il édicte les dispositions d’exécution en respectant les exigences des accords internationaux pertinents.

3La Confédération peut participer à l’organisation qui gère la plateforme Internet de la Confédération et des cantons pour les marchés publics en Suisse.