Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 61 LMPAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 7.

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