Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 61 LMPAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 7.