La délégation d’une tâche publique ou l’octroi d’une concession sont considérés comme des marchés publics lorsque le soumissionnaire se voit accorder, du fait d’une telle délégation ou d’un tel octroi, des droits exclusifs ou spéciaux qu’il exerce dans l’intérêt public en contrepartie d’une rémunération ou d’une indemnité, directe ou indirecte. Demeurent réservées les dispositions des lois spéciales.
Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1
Art. 9 LMPDélégation de tâches publiques et octroi de concessions
Chapitre 2 Champ d’application Section 2 Champ d’application objectif
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 9 LMP, du plus récent au plus ancien.
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