Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 19 LMPProcédure sélective

Chapitre 4 Procédures d’adjudication

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la procédure sélective, l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation.

2L’adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à présenter une offre en fonction de leur aptitude.

3L’adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés à présenter une offre, à condition qu’une concurrence efficace reste garantie. Il autorise si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre.