Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 18 LMPProcédure ouverte

Chapitre 4 Procédures d’adjudication

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la procédure ouverte, l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le marché.

2Tout soumissionnaire peut présenter une offre.