Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 17 LMPTypes de procédures

Chapitre 4 Procédures d’adjudication

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Suivant sa valeur et les valeurs seuils, un marché public peut, au choix de l’adjudicateur, être adjugé selon la procédure ouverte, la procédure sélective, la procédure sur invitation ou la procédure de gré à gré.