Art. 1 Objet
La présente loi s’applique à la passation de marchés publics par les adjudicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient soumis ou non aux accords internationaux.
Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1
Art. 1 à 3 · 3 articles
La présente loi s’applique à la passation de marchés publics par les adjudicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient soumis ou non aux accords internationaux.
La présente loi vise les buts suivants:
Au sens de la présente loi, on entend par:
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