Section 2 Champ d’application objectif

¹Un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire en vue de l’exécution d’une tâche publique. Il est caractérisé par sa nature onéreuse ainsi que par l’échange de prestations et contre-prestations, la prestation caractéristique étant fournie par le soumissionnaire.

²On distingue les types de prestations suivants:

a.

les travaux de construction;

b.

les fournitures;

c.

les services.

³Les marchés mixtes se composent de différents types de prestations au sens de l’al. 2 et forment un marché global. La qualification de ce dernier est déterminée par le type de prestations dont la valeur est la plus importante. Des prestations ne peuvent être combinées ou regroupées avec pour intention ou effet de contourner les dispositions de la présente loi.

⁴Sont soumises aux accords internationaux et à la présente loi les prestations qui sont énumérées aux annexes 1 à 3 dont la valeur atteint les valeurs seuils indiquées à l’annexe 4, ch. 1.

⁵Les marchés publics non soumis aux accords internationaux et les dispositions qui leur sont spécifiquement applicables sont mentionnés à l’annexe 5.

La délégation d’une tâche publique ou l’octroi d’une concession sont considérés comme des marchés publics lorsque le soumissionnaire se voit accorder, du fait d’une telle délégation ou d’un tel octroi, des droits exclusifs ou spéciaux qu’il exerce dans l’intérêt public en contrepartie d’une rémunération ou d’une indemnité, directe ou indirecte. Demeurent réservées les dispositions des lois spéciales.

¹La présente loi ne s’applique pas:

a.

à l’acquisition de prestations destinées à être vendues ou revendues dans le commerce ou à servir à la production ou à la fourniture de prestations destinées à la vente ou à la revente dans le commerce;

b.

à l’acquisition, à la location ou à l’affermage d’immeubles, de constructions ou d’installations ni aux droits y afférents;

c.

au versement d’aides financières au sens de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions¹⁰;

d.

aux marchés portant sur des services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente, au transfert ou à la gestion de titres ou d’autres instruments financiers ou sur des services fournis par des banques centrales;

e.

aux marchés passés avec des institutions pour handicapés, des organismes d’insertion socioprofessionnelle, des œuvres de bienfaisance ou des établissements pénitentiaires;

f.

aux contrats régis par le droit du personnel;

g.

aux marchés portant sur les services juridiques suivants:

1.

représentation de la Confédération ou d’une entreprise publique de la Confédération par un avocat dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, d’une procédure de conciliation ou d’une procédure judiciaire nationales ou internationales et services associés,

2.

services de conseil juridique fournis par un avocat dans la perspective d’une éventuelle procédure de l’un des types mentionnés au ch. 1, lorsqu’il est hautement probable que l’affaire dans le cadre de laquelle ces services sont fournis fasse l’objet d’une telle procédure;

h.

aux marchés:

1.

passés dans le cadre de l’aide humanitaire internationale d’urgence ou de l’assistance internationale agricole ou alimentaire,

2.

passés conformément aux procédures ou conditions particulières fixées dans un accord international relatif au stationnement de troupes ou à la mise en œuvre conjointe d’un projet par les pays signataires,

3.

passés conformément aux procédures ou conditions particulières d’une organisation internationale ou cofinancés par des dons, des prêts ou d’autres aides au niveau international dans des cas où les procédures ou conditions applicables seraient incompatibles avec la présente loi,

4.

passés dans le cadre de la coopération internationale, si une procédure locale équivalente est appliquée dans l’État bénéficiaire;

i.

aux institutions de prévoyance de droit public de la Confédération.

²L’adjudicateur établit une documentation sur l’adjudication de chaque marché entrant dans l’une des catégories mentionnées à l’al. 1, let. h.

³La présente loi ne s’applique pas non plus à l’acquisition de prestations:

a.

de soumissionnaires qui bénéficient d’un droit exclusif pour fournir ces prestations;

b.

d’autres adjudicateurs juridiquement indépendants et soumis au droit des marchés publics qui ne sont pas en concurrence avec des soumissionnaires privés pour la fourniture de ces prestations;

c.

d’unités organisationnelles qui dépendent de l’adjudicateur;

d.

de soumissionnaires sur lesquels l’adjudicateur exerce un contrôle identique à celui qu’il exerce sur ses propres services et qui fournissent l’essentiel de leurs prestations à l’adjudicateur.

⁴Ne sont pas non plus soumis à la présente loi les marchés publics:

a.

dont l’exemption est jugée nécessaire pour la protection et le maintien de la sécurité extérieure ou intérieure ou de l’ordre public;

b.

dont l’exemption est jugée nécessaire pour la protection de la santé ou de la vie des personnes ou pour la protection de la faune et de la flore;

c.

pour lesquels le lancement d’un appel d’offres porterait atteinte aux droits de la propriété intellectuelle.