Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 49 LMPConservation des documents

Chapitre 7 Délais et publications, statistiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les adjudicateurs conservent les documents déterminants en lien avec une procédure d’adjudication pendant au moins trois ans à compter de l’entrée en force de l’adjudication.

2Font partie des documents à conserver:

a.
l’appel d’offres;
b.
les documents d’appel d’offres;
c.
le procès-verbal d’ouverture des offres;
d.
la correspondance relative à la procédure d’adjudication;
e.
les procès-verbaux relatifs à la rectification des offres;
f.
les décisions rendues dans le cadre de la procédure d’adjudication;
g.
l’offre retenue;
h.
les données permettant de reconstituer le déroulement d’une procédure d’adjudication menée par voie électronique;
i.
la documentation relative aux adjudications de gré à gré de marchés publics soumis aux accords internationaux.