Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) · RS 172.056.1

Art. 1 LMPObjet

Chapitre 1 Objet, but et définitions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi s’applique à la passation de marchés publics par les adjudicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient soumis ou non aux accords internationaux.