Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 88a LCdFCompétence

Chapitre 12 Dispositions pénales et mesures administratives

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La poursuite des infractions aux dispositions du présent chapitre relève de la compétence des cantons.

²…³⁴⁰

Historique et notes (2)

Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1^er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).
Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1^er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).