Art. 86a LCdFInfractions aux dispositions sur la construction et l’exploitation

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:³²⁶

a.

exécute ou fait exécuter un projet de construction sans l’approbation des plans prescrite par l’art. 18 ou au mépris des conditions, charges ou prescriptions résultant de ladite procédure;

b.³²⁷

met ou fait mettre en exploitation une installation ou un véhicule sans posséder l’autorisation d’exploiter requise par les art. 18w, 23c ou 23d ou sans respecter les conditions, les charges ou les prescriptions de l’autorisation d’exploiter;

c.

contrevient à une concession octroyée sur la base de la présente loi;

d.³²⁸

exploite ou fait exploiter une installation sans la concession d’infrastructure ou l’agrément de sécurité visés à l’art. 5 ou au mépris des obligations, conditions, charges ou prescriptions qui en résultent;

e.³²⁹

exploite ou fait exploiter un véhicule sans l’autorisation d’accès au réseau ou le certificat de sécurité visés à l’art. 8c ou au mépris des obligations, conditions, charges ou prescriptions qui en résultent;

f.

enregistre, conserve, utilise ou publie des signaux vidéo en violation de l’art. 16b;

g.³³⁰

…

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.³³¹