Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 88 LCdFPoursuite d’office

Chapitre 12 Dispositions pénales et mesures administratives

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les actes punissables en vertu du code pénal338 sont poursuivis d’office lorsqu’ils sont commis contre des employés d’entreprises ferroviaires concessionnaires au sens de l’art. 5 dans l’exercice de leurs fonctions.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).
  2. RS 311.0