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Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101
Chapitre 12 Dispositions pénales et mesures administratives
Les actes punissables en vertu du code pénal338 sont poursuivis d’office lorsqu’ils sont commis contre des employés d’entreprises ferroviaires concessionnaires au sens de l’art. 5 dans l’exercice de leurs fonctions.
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