Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 64 LCdFOrganisation

Chapitre 8 Séparation du secteur des transports et du secteur de l’infrastructure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’entreprise ferroviaire doit séparer l’infrastructure, sur le plan de l’organisation, du reste de l’entreprise, et la rendre indépendante. L’OFT peut libérer de cette obligation les chemins de fer à voie étroite et les petites entreprises.

2Les infrastructures mentionnées à l’art. 62, al. 2, ainsi que les prestations de service y afférentes peuvent, sur le plan de l’organisation, être séparées de l’infrastructure. Leurs coûts doivent être facturés intégralement aux bénéficiaires des prestations.