Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 63 LCdFExploitation de l’infrastructure

Chapitre 8 Séparation du secteur des transports et du secteur de l’infrastructure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’exploitation et l’entretien des constructions, installations et équipements mentionnés à l’art. 62 font également partie du secteur de l’infrastructure.