Art. 62 LCdFDélimitation de l’infrastructure

¹L’infrastructure comprend toutes les constructions, installations et équipements qui doivent être utilisés en commun dans le cadre de l’accès au réseau, notamment:

a.

les voies;

b.

les installations d’alimentation en courant, notamment les sous-stations et les redresseurs de courant;

c.

les installations de sécurité;

d.

les installations d’accueil;

e.

les gares de triage ainsi que les installations de réception et de formation des trains;

f.²⁹⁵

les installations publiques de chargement, constituées de voies et de places de chargement (voies de débord);

g.

les véhicules moteurs de manœuvre dans les gares de triage;

h.

les bâtiments de service et les locaux nécessaires à l’entretien et à l’exploitation de l’infrastructure visée aux let. a à g.

²L’infrastructure peut également comprendre les constructions, les installations et les équipements liés à l’exploitation de l’infrastructure mais qui ne font pas l’objet de l’accès au réseau. Il s’agit notamment:

a.

des installations destinées à l’entretien journalier du matériel roulant;

b.

des centrales électriques et des lignes de transport;

c.

des installations de vente;

d.

des locaux des entreprises accessoires;

e.

des locaux de service des entreprises de transports ferroviaires;

f.

des logements de fonction;

g.

des grues et des autres engins de transbordement dans les voies de débord;

h.

des installations de transbordement pour le transport des marchandises, y compris les voies de grue et de chargement.

³Font partie des chemins de fer au sens de la présente loi, mais pas de l’infrastructure:

a.

les installations de voie et les bâtiments destinés à l’entretien du matériel roulant (installations d’entretien, ateliers);

b.

les installations de voies et les bâtiments destinés au dépôt prolongé de matériel roulant (installations de garage);

c.

les installations de voie sur les chantiers ferroviaires ou servant d’accès à ces chantiers (voies industrielles).

⁴La fourniture des prestations de transport de marchandises ou de voyageurs ne fait pas non plus partie de l’infrastructure.