Section 2 Entreprises de transport ferroviaire

¹Quiconque veut effectuer des transports ferroviaires doit être en possession d’une licence d’entreprise de transport ferroviaire (autorisation d’accès au réseau) et d’un certificat de sécurité. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour les transports ferroviaires strictement locaux ainsi que pour les transports sur des tronçons à voie étroite et sur des tronçons non interopérables à voie normale.³⁵

²…³⁶

³L’entreprise doit respecter les prescriptions légales suisses, notamment:

a.

les prescriptions techniques et d’exploitation;

b.

les prescriptions sur les activités déterminantes pour la sécurité.

⁴Le droit de transporter des voyageurs régulièrement et à titre professionnel, octroyé en vertu des art. 6 à 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs³⁷, est réservé.

¹L’OFT octroie l’autorisation d’accès au réseau lorsque l’entreprise remplit les conditions suivantes:

a.

elle dispose d’une organisation suffisante de même que des connaissances et de l’expérience qui lui permettent de garantir une exploitation sûre et fiable;

b.

elle dispose d’une capacité financière et d’une couverture d’assurance suffisantes;

c.

elle satisfait aux exigences en matière d’honorabilité s’appliquant aux responsables de la gestion;

d.

elle respecte les dispositions du droit du travail et les conditions de travail de la branche;

e.

elle a son siège en Suisse.

²L’autorisation est octroyée pour dix ans au plus. Elle peut être renouvelée.

³Si la reconnaissance réciproque est convenue avec d’autres États, les autorisations octroyées par ces derniers sont également valables en Suisse.

¹L’OFT octroie le certificat de sécurité si l’entreprise de transport ferroviaire dispose d’un système de gestion de la sécurité.

²Le certificat de sécurité est octroyé pour cinq ans au maximum. Il peut être renouvelé.

³Le Conseil fédéral peut conclure une convention avec l’Union européenne (UE) sur la reconnaissance par la Suisse des certificats de sécurité octroyés par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA).

⁴L’OFT règle avec l’ERA la collaboration dans le domaine de l’octroi de certificats de sécurité.

⁵Il peut conclure avec les autorités compétentes des pays voisins des conventions de reconnaissance des certificats de sécurité sur les lignes en zone frontalière.

L’OFT retire l’autorisation d’accès au réseau et le certificat de sécurité en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:

a.

les conditions de l’octroi ne sont plus remplies;

b.

l’entreprise de transport ferroviaire enfreint gravement ou à plusieurs reprises la loi, l’autorisation ou le certificat.

¹Le gestionnaire d’infrastructure autorise les entreprises de transport ferroviaire à accéder sans discrimination à son réseau.⁴³

²et ³ …⁴⁴

⁴Toute entreprise qui souhaite effectuer un transport peut demander l’accès au réseau pour un itinéraire défini dans le temps et l’espace (sillon). Au plus tard un mois avant la mise en service, elle présente une autorisation d’accès au réseau ou mandate une entreprise de transport ferroviaire pour effectuer le transport. L’entreprise qui effectue le transport doit présenter le certificat de sécurité au plus tard au début des courses.⁴⁵

⁵Les sillons ne peuvent être ni vendus ni transférés à une autre entreprise. Un mandat au sens de l’al. 4 n’est pas considéré comme une vente ni un transfert.⁴⁶

⁶Le Conseil fédéral définit les autres principes de l’accès au réseau et règle les modalités. Il peut conclure des accords avec d’autres États qui prévoient l’accès au réseau pour les entreprises étrangères. Dans ce contexte, il prend en compte le principe de la réciprocité.⁴⁷

¹Dans le cadre d’une stratégie d’utilisation du réseau, le Conseil fédéral définit le nombre minimal de sillons à attribuer à chaque type de trafic. À cet effet, il tient particulièrement compte:

a.

des objectifs des investissements effectués ou décidés par la Confédération, les cantons et les entreprises privées dans le transport ferroviaire;

b.

du besoin de chaînes coordonnées de transport de voyageurs ou de marchandises;

c.

des capacités requises pour satisfaire la demande attendue en matière de transport de voyageurs ou de marchandises;

d.

du fonctionnement économique des transports ferroviaires de voyageurs ou de marchandises.

²Au besoin, le Conseil fédéral adapte la stratégie aux nouvelles conditions.

³Les gestionnaires d’infrastructure établissent un plan d’utilisation du réseau pour chacune des six années qui précèdent une année d’horaire. Ils y précisent la stratégie d’utilisation du réseau et présentent notamment la répartition journalière et hebdomadaire des sillons entre les divers types de trafic. Ils soumettent ces plans à l’OFT pour approbation.

⁴Les sillons sont attribués conformément aux plans d’utilisation du réseau. Si des capacités sont inutilisées, le trafic voyageurs selon l’horaire cadencé est prioritaire. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à cette priorité en tenant compte des impératifs de l’économie et de l’aménagement du territoire.

⁵L’OFT règle la procédure d’attribution des sillons et les modalités relatives aux plans d’utilisation du réseau. Il peut définir la marche à suivre en cas de commandes multiples d’un même sillon.⁴⁹

¹Les gestionnaires d’infrastructure ont le droit de percevoir une redevance pour l’utilisation de leur infrastructure (prix du sillon).

²Les entreprises concernées règlent dans une convention les modalités de l’accès au réseau. Si elles ne parviennent pas à un accord, la Commission des chemins de fer (RailCom) statue.

³Le prix du sillon est fixé de manière non discriminatoire. Il doit couvrir au moins les coûts marginaux occasionnés normalement par l’utilisation d’un tronçon moderne; ces coûts sont calculés par l’OFT pour la catégorie de tronçon concernée.

^3bisL’OFT peut fixer un prix du sillon inférieur aux coûts marginaux pour les prestations de manœuvre en transport de marchandises.⁵¹

⁴Le prix du sillon prend en compte en particulier les différents coûts liés au réseau, l’impact des véhicules sur l’environnement, ainsi que la demande.

⁵S’agissant du transport régulier de voyageurs, le prix du sillon doit couvrir les coûts marginaux calculés par l’OFT pour les diverses catégories de tronçon et la part des recettes déterminée par l’autorité concédante.

⁶Le Conseil fédéral définit les principes applicables au calcul du prix du sillon et en règle la publication. Lors de la définition de ces principes, il veille à ce que les prix du sillon soient les mêmes sur les lignes comparables et que les capacités ferroviaires soient exploitées de manière optimale.