Art. 6 LCdFOctroi, modification et renouvellement de la concession

¹Le Conseil fédéral octroie la concession dans les cas suivants:

a.

la construction et l’exploitation de l’infrastructure concernée sont d’intérêt public;

b.

on peut s’attendre à ce que l’exploitation couvre ses coûts.

²De plus, l’octroi de la concession présuppose:

a.

qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose, notamment en matière d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement, de la nature et du paysage ou de coopération en matière de sécurité nationale;

b.

que l’exploitation d’un chemin de fer sans fonction de desserte remplit les conditions requises par l’art. 11 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs²⁴;

c.

que l’entreprise est inscrite au registre du commerce.

³Avant d’octroyer la concession, le Conseil fédéral consulte les cantons concernés.

⁴En ce qui concerne les tramways, l’autorisation requise par le droit cantonal pour l’utilisation de la voie publique doit avoir été délivrée ou garantie.

⁵La concession est octroyée pour une durée maximale de 50 ans. Elle peut être modifiée et renouvelée.

⁶Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) est compétent pour:

a.

modifier les concessions, extensions mises à part;

b.

renouveler les concessions.²⁵