L’OFT retire l’agrément de sécurité en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:
- a.
- les conditions de l’octroi ne sont plus remplies;
- b.
- le gestionnaire de l’infrastructure enfreint gravement ou à plusieurs reprises la loi ou l’agrément.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).