Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 8b LCdFRetrait de l’agrément de sécurité

Chapitre 2 Entreprises ferroviaires Section 1 Gestionnaires d’infrastructure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFT retire l’agrément de sécurité en tout temps, sans indemnisation, entièrement ou partiellement, dans les cas suivants:

a.
les conditions de l’octroi ne sont plus remplies;
b.
le gestionnaire de l’infrastructure enfreint gravement ou à plusieurs reprises la loi ou l’agrément.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2 (RO 2012 5619; FF 2011 857). Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).