Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 48b LCdFProgramme de développement stratégique

Chapitre 5a Aménagement de l’infrastructure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’infrastructure est aménagée progressivement dans le cadre d’un programme de développement stratégique.

2Le programme de développement stratégique est mis à jour à intervalles réguliers par la Confédération en concertation avec les cantons des différentes régions de planification et les entreprises ferroviaires concernées.

3Tous les quatre ans, le Conseil fédéral présente à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’état d’avancement de l’aménagement, sur les modifications nécessaires du programme de développement stratégique et sur la prochaine étape d’aménagement prévue.