Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 48c LCdFÉtapes d’aménagement

Chapitre 5a Aménagement de l’infrastructure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les différentes étapes d’aménagement font l’objet d’arrêtés fédéraux. Ceux-ci sont sujets au référendum.

2Les mesures prévues dans les étapes d’aménagement sont fondées sur un besoin attesté et sur un projet d’offre reposant lui-même sur des principes microéconomiques et macroéconomiques.

3Dans ses messages sur les étapes d’aménagement, le Conseil fédéral présente notamment les coûts subséquents pour l’ensemble du système ferroviaire.

4Lors de chaque étape d’aménagement, la qualité des prestations offertes sur le réseau grandes lignes doit être maintenue et les crédits nécessaires à cet effet doivent être prévus.