1La Confédération passe des conventions de mise en œuvre des mesures d’aménagement avec les entreprises ferroviaires ou les sociétés maîtres d’ouvrage. Ces conventions précisent les mesures relatives aux différentes lignes et nœuds, les prestations, les coûts et les délais, l’octroi des moyens financiers et l’organisation.
2Les conventions de mise en œuvre comprennent les travaux de maintenance subordonnés à l’aménagement.
3Le DETEC passe les conventions. L’OFT peut convenir de modifications mineures, notamment lorsqu’elles sont de nature technique ou organisationnelle.