Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 1 LCdFObjet et champ d’application

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi régit la construction et l’exploitation des chemins de fer.

2Le chemin de fer comprend l’infrastructure et les transports effectués sur celle-ci.7

3Le Conseil fédéral décide de l’assujettissement d’autres installations et véhicules guidés par des voies à la présente loi.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).