Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 2 LCdFEntreprises ferroviaires

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les entreprises ferroviaires sont des entreprises qui:

a.: construisent et exploitent l’infrastructure (gestionnaires de l’infrastructure);
b.: effectuent des transports sur l’infrastructure (entreprises de transport ferroviaire).

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2^e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LCdF, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 131 II 420Droit administratif · 2005DEVersion antérieure de l’article Déplacement de conduites installées sous une route à cause de la construction d'un ouvrage ferroviaire, prise en charge des frais

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