Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 40e LCdFConventions

Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 13 Responsabilité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi est nulle.

2Toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante peut être attaquée dans l’année qui suit sa conclusion.