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Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101
Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 13 Responsabilité
1Toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi est nulle.
2Toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante peut être attaquée dans l’année qui suit sa conclusion.
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