Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 40c LCdFExonération

Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 13 Responsabilité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d’une façon si intense qu’il doit en être considéré comme la cause principale.

2Constitue notamment un tel fait:

a.
la force majeure;
b.
la faute grave du lésé ou d’un tiers.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40c LCdF, du plus récent au plus ancien.