Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 40c LCdFExonération

Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 13 Responsabilité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le détenteur est dégagé de sa responsabilité civile si un fait qui ne lui est pas imputable a contribué à causer le dommage d’une façon si intense qu’il doit en être considéré comme la cause principale.

2Constitue notamment un tel fait:

a.
la force majeure;
b.
la faute grave du lésé ou d’un tiers.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 40c LCdF, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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