Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 40d LCdFUtilisation de l’infrastructure

Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 13 Responsabilité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le détenteur d’une entreprise ferroviaire qui utilise l’infrastructure d’une autre entreprise ferroviaire répond des dommages causés aux lésés.

2Il peut recourir contre le détenteur de l’entreprise qui exploite l’infrastructure lorsque celle-ci est coresponsable à la survenance du dommage.

3Lorsque l’entreprise qui a causé le dommage ne peut être déterminée, le détenteur de l’entreprise qui exploite l’infrastructure est responsable.