À moins que la présente loi n’en dispose autrement, la responsabilité est régie par les dispositions du code des obligations252 concernant les actes illicites.
Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101
Art. 40f LCdFApplication du code des obligations
Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 13 Responsabilité