Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 40f LCdFApplication du code des obligations

Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 13 Responsabilité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À moins que la présente loi n’en dispose autrement, la responsabilité est régie par les dispositions du code des obligations252 concernant les actes illicites.

Historique et notes (1)
  1. RS 220