Section 2 Financement de l’aménagement de l’infrastructure

¹L’Assemblée fédérale statue par arrêté fédéral sur les crédits d’engagement nécessaires à la réalisation des étapes d’aménagement visées à l’art. 48c.

²Si la réalisation de certaines mesures subit des retards, les crédits d’engagement non utilisés prévus pour leur réalisation peuvent être affectés à la réalisation d’autres mesures dont la planification est prévue par un arrêté fédéral.

³Le Conseil fédéral fixe les mesures visées à l’al. 2.

¹La Confédération met à disposition par le fonds d’infrastructure ferroviaire les moyens alloués pour financer les mesures sous la forme de prêts sans intérêt, conditionnellement remboursables, et de contributions à fonds perdu.

²Les conventions de mise en œuvre visées à l’art. 48f règlent les modalités.

¹Les tiers, en particulier les cantons, peuvent financer des mesures supplémentaires ou de substitution lorsqu’il est possible d’intégrer ces mesures dans le programme de développement stratégique.

²Les tiers prennent en charge:

a.

pour les mesures supplémentaires: l’intégralité des coûts;

b.

pour les mesures de substitution: la différence entre les coûts des mesures prévues par la Confédération et ceux des mesures qu’ils ont prévues.

³La participation de tiers ne doit pas occasionner de frais supplémentaires pour la Confédération, ni lors de la phase de construction, ni durant la phase d’exploitation.

⁴La Confédération passe des conventions avec les tiers et les entreprises ferroviaires. Ces conventions précisent les prestations, les coûts et les délais, l’octroi des moyens financiers ainsi que l’organisation.

Les entreprises ferroviaires peuvent passer, avec les cantons concernés et avec des tiers, des conventions relatives au financement préalable des mesures dont la réalisation ou la planification a été décidée par l’Assemblée fédérale. Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’OFT.

Le DETEC édicte les dispositions d’exécution relatives au contrôle des prestations, des coûts, des finances et des échéances des mesures approuvées.

Le Conseil fédéral présente annuellement à l’Assemblée fédérale un rapport sur le financement de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire portant notamment sur:

a.

l’état d’avancement et la continuation des travaux;

b.

les dépenses effectuées au titre des crédits d’engagement alloués.