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Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101
Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 8 Croisements entre des routes publiques et des chemins de fer
Les art. 25 à 31 ne s’appliquent pas dans la mesure où les intéressés ont conclu ou concluent des conventions réglant différemment la répartition des frais.
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