Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 30 LCdFCroisements avec d’autres voies ferrées

Chapitre 4 Planification, construction et exploitation Section 8 Croisements entre des routes publiques et des chemins de fer

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 24 à 27, ainsi que l’art. 29, s’appliquent par analogie aux croisements de voies ferrées entre elles.