1Le DETEC statue en cas de divergences entre l’OFT et les entreprises ferroviaires lors de la conclusion ou de l’exécution d’une convention sur les prestations.
2Les décisions du DETEC peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale. Peuvent être invoquées:
- a.
- la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation;
- b.
- la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.
3Les recours contre les décisions du DETEC n’ont pas d’effet suspensif.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).