Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).
Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101
Chapitre 6 Financement de l’infrastructure Section 1 Généralités
Abrogé
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