Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 52 LCdFGestion rationnelle

Chapitre 6 Financement de l’infrastructure Section 1 Généralités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les entreprises ferroviaires s’affilient aux associations professionnelles et organisations sectorielles qui leur permettent d’acquérir davantage d’influence sur le marché.

2L’OFT peut contraindre les entreprises ferroviaires à lancer en commun des appels d’offres de grande envergure.274

3Il peut ordonner des mesures afin d’atteindre les objectifs ou exiger le remboursement de prestations financières si l’entreprise:

a.
ne fournit pas les prestations commandées comme convenu;
b.
n’atteint pas les objectifs prescrits;
c.
ne respecte pas les délais fixés, ou
d.
ne pratique pas une gestion économique.275
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 19 juin 2015 sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4747; FF 2013 757, 2014 8171).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).