Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101
Chapitre 6 Financement de l’infrastructure Section 1 Généralités
Abrogé
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