Section 8a Frais de mise à disposition des services d’intervention

¹Les gestionnaires d’infrastructure participent aux frais occasionnés par la mise à disposition des services d’intervention dans la mesure où ceux-ci fournissent des prestations en vue de l’intervention sur les installations ferroviaires.

²Ils concluent des conventions sur les prestations et la prise en charge des frais avec les cantons concernés.

³Le DETEC fixe notamment les prestations que peut comprendre la préparation des missions des services d’intervention et le mode de calcul des frais de mise à disposition.