Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 79 LCdFContestations

Chapitre 10 Droit d’achat des collectivités

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFT statue sur les contestations relatives à la détermination du prix d’achat.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 15 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au Tribunal fédéral des assurances, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).