Section 1 Principes

¹Les installations ferroviaires et les véhicules doivent être construits, exploités, entretenus et renouvelés conformément aux exigences du trafic et de la protection de l’environnement et aux progrès de la technique. Les besoins des personnes à mobilité réduite sont pris en compte de manière appropriée.

²Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires sur la construction et l’exploitation, ainsi que sur l’unité technique et l’admission à la circulation ferroviaire, compte tenu de l’interopérabilité et des normes de sécurité afférentes à chaque tronçon. Il veille à ce que les prescriptions techniques ne soient pas utilisées abusivement pour entraver la concurrence.

³L’OFT réglemente la circulation des trains.⁹³

⁴Les entreprises ferroviaires sont responsables de la sécurité de l’exploitation des installations ferroviaires et des véhicules, dans les limites de la réglementation. Elles élaborent les prescriptions nécessaires à une exploitation sûre et les soumettent à l’OFT.⁹⁴

¹L’OFT tient un registre de tous les véhicules admis en Suisse selon la présente loi, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas inscrits à un registre des véhicules de l’UE.⁹⁷

²Les détenteurs d’une autorisation d’exploiter sont tenus de déclarer leurs véhicules à l’OFT afin qu’ils soient inscrits au registre.

³Le registre est accessible à toutes les autorités compétentes en matière de sécurité et à tous les services d’enquête en cas d’accident, suisses et étrangers, ainsi qu’à toute personne qui y a un intérêt légitime.

⁴Le Conseil fédéral règle:

a.

le marquage des véhicules;

b.

les modalités de l’accès au registre;

c.

les données du registre accessibles au public.

⁵Il peut:

a.

transférer la tenue du registre à des tiers;

b.

désigner des catégories de véhicules qui ne doivent pas être inscrites au registre.

⁶Il peut convenir avec l’UE d’enregistrer les véhicules admis en Suisse dans les registres de véhicules de l’UE.⁹⁸

¹Est responsable de la maintenance d’un véhicule la personne inscrite à ce titre au registre des véhicules admis en Suisse.

²En l’absence de l’inscription du véhicule ou du responsable de la maintenance dans le registre, la responsabilité de la maintenance incombe au détenteur de l’autorisation d’exploiter, et à titre subsidiaire à la personne qui détient le pouvoir effectif de disposer du véhicule.

³Le Conseil fédéral peut fixer des exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes responsables ou chargées de la maintenance.

¹L’OFT évalue en fonction des risques, en procédant à des vérifications ponctuelles, les aspects déterminants pour la sécurité de la construction et de l’exploitation des installations ferroviaires et des véhicules.

²Lors des procédures d’autorisation, il évalue ces aspects sur la base du dossier de sécurité. Il indique à l’entreprise requérante quelles expertises elle doit présenter dans le cadre des procédures d’autorisation afin d’établir le dossier de sécurité.

³Il peut échanger les données nécessaires à l’évaluation et les résultats de l’évaluation avec l’ERA, les autres autorités compétentes en matière de sécurité, les entreprises ferroviaires, les détenteurs et les personnes chargées de la maintenance.