Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 84 LCdFCompétences

Chapitre 11 Activités impliquant la sécurité dans le domaine ferroviaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Ont compétence pour ordonner et exécuter les mesures visées aux art. 82 et 83:

a.
les personnes ou les unités d’entreprise désignées par les entreprises ferroviaires;
b.
les autorités déclarées compétentes par les cantons;
c.
l’OFT;
d.
la police des transports si elle est mandatée par les organes compétents selon les let. a à c.