Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 84 LCdFCompétences

Chapitre 11 Activités impliquant la sécurité dans le domaine ferroviaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Ont compétence pour ordonner et exécuter les mesures visées aux art. 82 et 83:

a.: les personnes ou les unités d’entreprise désignées par les entreprises ferroviaires;
b.: les autorités déclarées compétentes par les cantons;
c.: l’OFT;
d.: la police des transports si elle est mandatée par les organes compétents selon les let. a à c.