Art. 82 LCdFConstatation de l’incapacité d’assurer le service

¹Les personnes qui exercent une fonction déterminante pour la sécurité dans le domaine ferroviaire peuvent être soumises à un alcootest.

²Lorsque la personne concernée donne des signes d’incapacité d’assurer le service et que ceux-ci ne s’expliquent pas ou seulement partiellement par l’influence de l’alcool, elle peut être soumise à d’autres tests préalables, notamment à des analyses d’urine, de salive, de sueur, de cheveux et d’ongles.³¹⁵

³Il y a lieu d’ordonner une prise de sang dans les cas suivants:

a.³¹⁶

des signes d’incapacité d’assurer le service sont apparents;

b.

la personne refuse de se soumettre à l’alcootest, s’y soustrait ou le fait échouer.

⁴Lorsque des raisons majeures l’imposent, la prise de sang peut être effectuée contre la volonté de la personne soupçonnée d’incapacité d’assurer le service. D’autres moyens de preuves sont réservés.³¹⁷