Art. 85 LCdFDispositions d’exécution

¹Le Conseil fédéral:

a.³¹⁹

détermine la concentration d’alcool dans le sang à partir de laquelle, indépendamment d’autres preuves et de la résistance individuelle à l’alcool, l’incapactié d’assurer le service aux termes de l’art. 81 est présumée (état d’ébriété) et la concentration à partir de laquelle elle est caractérisée;

b.³²⁰

peut déterminer la concentration d’autres substances diminuant la capacité d’assurer le service à partir de laquelle, indépendamment d’autres preuves et de la résistance individuelle, l’incapacité d’assurer le service aux termes de l’art. 81 est présumée;

c.³²¹

édicte des dispositions sur les tests préalables (art. 82, al. 2), la procédure à suivre pour l’alcootest et la prise de sang, l’évaluation de ces tests et l’examen médical supplémentaire de la personne présumée incapable d’assurer le service;

d.³²²

peut prescrire que, pour constater une toxicodépendance diminuant la capacité d’assurer le service d’une personne, les prélèvements mentionnés à l’art. 82, al. 2 et 3, fassent l’objet d’une analyse;

e.

détermine les exigences personnelles, techniques et organisationnelles auxquelles doivent satisfaire les personnes et les unités d’entreprise désignées à l’art. 84, let. a.

²Il définit les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire.