Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 83a LCdFCommunications aux autorités étrangères

Chapitre 11 Activités impliquant la sécurité dans le domaine ferroviaire

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFT informe l’autorité étrangère compétente des mesures suivantes:

a.
interdiction faite à une personne chargée au sein d’une entreprise étrangère d’une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine ferroviaire, d’exercer cette activité;
b.
confiscation d’un permis étranger valable en Suisse;
c.
annulation de la validité en Suisse d’un permis étranger.

2Les permis retirés sont remis sans délai à l’autorité étrangère compétente.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 4 de la LF du 16 mars 2012 sur la 2e partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).