La législation fédérale concernant la santé de l’homme et des animaux, la lutte contre les parasites et le commerce de marchandises fixe les prestations que les entreprises de chemins de fer ont à fournir en vue de son application. Pour ces prestations, les entreprises ont droit à une indemnité équitable.
Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101
Art. 47 LCdFHygiène publique
Chapitre 5 Prestations particulières en faveur des administrations publiques
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026