Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 44 LCdFResponsabilité de la Confédération

Chapitre 5 Prestations particulières en faveur des administrations publiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération répond envers les entreprises de chemins de fer des dommages que leur causent les transports militaires lorsque aucune faute n’est imputable à l’entreprise ou à son personnel.

2La Confédération répond envers les entreprises de chemins de fer, selon les règles du droit civil, de tout dommage que leur causent la construction, l’existence ou l’usage d’ouvrages et d’installations militaires se trouvant sur le domaine du chemin de fer ou à proximité.