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Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101
Chapitre 5 Prestations particulières en faveur des administrations publiques
1L’OFT statue sur les litiges résultant de l’application du présent chapitre.
2Les décisions de l’OFT peuvent faire l’objet d’un recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.
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