Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 96b LCdFDisposition transitoire relative à la modification du 29 septembre 2023

Chapitre 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans la mesure où les certificats de sécurité d’autres pays sont également valables en Suisse, ils restent valables jusqu’à leur expiration, mais au plus pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE), en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 152; FF 2023 703).

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