Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 96b LCdFDisposition transitoire relative à la modification du 29 septembre 2023

Chapitre 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où les certificats de sécurité d’autres pays sont également valables en Suisse, ils restent valables jusqu’à leur expiration, mais au plus pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 29 septembre 2023.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE), en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 152; FF 2023 703).