Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 96 LCdFClause abrogatoire

Chapitre 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sont abrogées toutes les dispositions qui sont contraires à la présente loi, notamment:

1.
La loi fédérale du 23 décembre 1872 concernant l’établissement et l’exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse360.
2.
La loi fédérale du 28 juin 1889 concernant les caisses de secours des compagnies de chemins de fer et de bateaux à vapeur361.
3.
La loi fédérale du 28 juin 1895 concernant le droit de vote des actionnaires des compagnies de chemins de fer et la participation de l’État à l’administration de ces dernières362.
4.
La loi fédérale du 27 mars 1896 sur la comptabilité des chemins de fer363.
5.
La loi fédérale du 21 décembre 1899 concernant l’établissement et l’exploitation des chemins de fer secondaires364, sous réserve de l’art. 92 de la présente loi.
6.
La loi fédérale du 18 juin 1914 concernant les émoluments à payer pour les concessions d’entreprises de transport365.
7.
L’art. 111, let. c à e de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943366.
8.
L’art. 9 et la dernière phrase de l’art. 11 de la loi fédérale du 18 février 1878 concernant la police des chemins de fer367.
9.
L’art. 17, al. 1, de la loi fédérale du 29 mars 1950 sur les entreprises de trolleybus368.
10.
L’arrêté fédéral du 23 décembre 1904 donnant pouvoir au Conseil fédéral d’autoriser les modifications du système d’exploitation des chemins de fer369.
11.
L’arrêté fédéral du 14 décembre 1921 concernant le calcul du produit net des chemins de fer privés370, sous réserve de l’art. 92 de la présente loi.
12.
L’arrêté fédéral du 21 juin 1907 appliquant aux entreprises de navigation concédées la législation fédérale en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique371.

2Sont abrogés les actes législatifs suivants, sous réserve des droits et créances qui en découlent pour la Confédération, les cantons, les communes et les particuliers:

13.
La loi fédérale du 2 octobre 1919372 concernant l’appui financier à accorder aux chemins de fer et entreprises de navigation privés désireux d’introduire la traction électrique.
14.
La loi fédérale du 6 avril 1939373 sur l’aide aux entreprises privées de chemins de fer et de navigation.
15.
La loi fédérale du 21 décembre 1949374 complétant la loi sur l’aide aux entreprises privées de chemins de fer et de navigation.
16.
L’arrêté fédéral du 18 juin 1907375 accordant une subvention de cinq millions de francs au canton des Grisons pour la construction de lignes de chemin de fer de Bevers à Schuls et d’Ilanz à Disentis.
17.
L’arrêté fédéral du 18 décembre 1918 concernant le secours aux entreprises de transport en souffrance376.
18.
L’arrêté fédéral du 22 octobre 1937 instituant une aide en faveur des entreprises privées de chemin de fer et de navigation dont l’exploitation est compromise par la crise377.

3…378

Historique et notes (19)
  1. [RS 7 3; RO 1949 I 569 art. 55 let. b]
  2. [RS 8 597]
  3. [RS 7 219]
  4. [RS 7 222]
  5. [RS 7 118; RO 1949 500 art. 55 let. c 1997 2465 appendice ch. 17. RO 1998 2835 ch. II al. 1]
  6. [RS 7 987]
  7. [RS 3 521]
  8. [RS 7 27; RO 1958 341 art. 96 al. 1 ch. 8 et al. 3, 1986 1974 art. 53 ch. 5, 2010 1881 annexe 1 ch. II 23. RO 2011 3961 art. 11 al. 1]
  9. RS 744.21
  10. [RS 7 31]
  11. [RS 7 236; RO 1958 341 art. 96 al. 1 ch. 11. RO 2003 210 ch. I 13]
  12. [RS 7 393]
  13. [RS 7 243]
  14. [RS 7 248; RO 1950 I 367 art. 1 et 2]
  15. [RO 1950 I 367]
  16. [RS 7 242]
  17. [RS 7 246]
  18. [RS 7 247]
  19. La mod. peut être consultée au RO 1958 341.

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