Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 96a LCdFDisposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2017

Chapitre 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jusqu’à fin 2018, l’apport des cantons au fonds d’infrastructure ferroviaire est de 500 millions de francs par an.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 6 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017‑2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).