Chapitre 11 Activités impliquant la sécurité dans le domaine ferroviaire

¹Le Conseil fédéral peut prescrire que:

a.

les personnes qui exercent une fonction déterminante pour la sécurité dans le domaine ferroviaire doivent subir un examen d’aptitude théorique et pratique; il peut prévoir la délivrance d’un permis après la réussite à l’examen;

b.

les personnes en formation en vue de l’exercice d’une activité mentionnée à la let. a doivent être titulaires d’un permis délivré par l’OFT;

c.

les personnes exerçant une activité mentionnée à la let. a ou en formation dans le but d’exercer une telle activité doivent répondre à des exigences personnelles et professionnelles déterminées; le Conseil fédéral peut prévoir aussi des examens psychologiques et médicaux destinés à déterminer si les exigences personnelles sont remplies.

²L’OFT peut convenir avec les autorités compétentes des pays voisins de la validité d’agréments du personnel exerçant une fonction déterminante pour la sécurité sur les lignes en zone frontalière.³¹¹

¹S’il existe des doutes quant à l’aptitude d’une personne chargée d’activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire, cette personne subit un examen d’aptitude, notamment suite à une communication d’un médecin selon laquelle ladite personne n’est pas apte, en raison d’une maladie physique ou mentale ou d’une infirmité, ou pour cause de dépendance, à exercer en toute sécurité une activité déterminante pour la sécurité.

²Les médecins sont libérés du secret professionnel dans le cas des communications au sens de l’al. 1. Ils peuvent notifier celles-ci directement à l’OFT, à l’employeur ou à l’autorité de surveillance des médecins.

Quiconque n’est pas en état de fournir l’effort physique et mental nécessaire parce qu’il est sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments ou pour toute autre raison, est inapte au service et ne peut pendant ce temps exercer aucune activité impliquant la sécurité dans le domaine ferroviaire.

¹Les personnes qui exercent une fonction déterminante pour la sécurité dans le domaine ferroviaire peuvent être soumises à un alcootest.

²Lorsque la personne concernée donne des signes d’incapacité d’assurer le service et que ceux-ci ne s’expliquent pas ou seulement partiellement par l’influence de l’alcool, elle peut être soumise à d’autres tests préalables, notamment à des analyses d’urine, de salive, de sueur, de cheveux et d’ongles.³¹⁵

³Il y a lieu d’ordonner une prise de sang dans les cas suivants:

a.³¹⁶

des signes d’incapacité d’assurer le service sont apparents;

b.

la personne refuse de se soumettre à l’alcootest, s’y soustrait ou le fait échouer.

⁴Lorsque des raisons majeures l’imposent, la prise de sang peut être effectuée contre la volonté de la personne soupçonnée d’incapacité d’assurer le service. D’autres moyens de preuves sont réservés.³¹⁷

¹Si une personne qui exerce une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine ferroviaire se trouve dans un état qui exclut l’exercice de ladite activité en toute sécurité, l’activité doit lui être interdite aussi longtemps que nécessaire; en outre, son permis doit lui être confisqué.

²Le permis confisqué doit être remis immédiatement à l’autorité qui l’a établi; celle-ci statue sans délai sur le retrait. Jusqu’à sa décision, la confiscation du permis a valeur de retrait.

¹L’OFT informe l’autorité étrangère compétente des mesures suivantes:

a.

interdiction faite à une personne chargée au sein d’une entreprise étrangère d’une activité déterminante pour la sécurité dans le domaine ferroviaire, d’exercer cette activité;

b.

confiscation d’un permis étranger valable en Suisse;

c.

annulation de la validité en Suisse d’un permis étranger.

²Les permis retirés sont remis sans délai à l’autorité étrangère compétente.

Ont compétence pour ordonner et exécuter les mesures visées aux art. 82 et 83:

a.

les personnes ou les unités d’entreprise désignées par les entreprises ferroviaires;

b.

les autorités déclarées compétentes par les cantons;

c.

l’OFT;

d.

la police des transports si elle est mandatée par les organes compétents selon les let. a à c.

¹Le Conseil fédéral:

a.³¹⁹

détermine la concentration d’alcool dans le sang à partir de laquelle, indépendamment d’autres preuves et de la résistance individuelle à l’alcool, l’incapactié d’assurer le service aux termes de l’art. 81 est présumée (état d’ébriété) et la concentration à partir de laquelle elle est caractérisée;

b.³²⁰

peut déterminer la concentration d’autres substances diminuant la capacité d’assurer le service à partir de laquelle, indépendamment d’autres preuves et de la résistance individuelle, l’incapacité d’assurer le service aux termes de l’art. 81 est présumée;

c.³²¹

édicte des dispositions sur les tests préalables (art. 82, al. 2), la procédure à suivre pour l’alcootest et la prise de sang, l’évaluation de ces tests et l’examen médical supplémentaire de la personne présumée incapable d’assurer le service;

d.³²²

peut prescrire que, pour constater une toxicodépendance diminuant la capacité d’assurer le service d’une personne, les prélèvements mentionnés à l’art. 82, al. 2 et 3, fassent l’objet d’une analyse;

e.

détermine les exigences personnelles, techniques et organisationnelles auxquelles doivent satisfaire les personnes et les unités d’entreprise désignées à l’art. 84, let. a.

²Il définit les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire.